Thursday, November 19, 2020
Ann ret konekte ak Peyi w


Rép. Dominicaine – Projet de loi sur le nouveau Code Pénal : une commission spéciale constituée par la Chambre basse

Tweet Mardi 18 août 2020 ((rezonodwes.com))–La Chambre des députés a réintroduit et transmis à une commission spéciale le projet de…

By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at August 19, 2020 Tags: ,

img

Mardi 18 août 2020 ((rezonodwes.com))–La Chambre des députés a réintroduit et transmis à une commission spéciale le projet de code pénal avec la garantie du président Alfredo Pacheco qu’il sera publié conjointement avec la loi spéciale réglementant la dépénalisation de l’avortement.

La modification de l`ordre du jour pour réintroduire le projet de loi a été faite par le porte-parole de la Force populaire, Ruben Maldonado, mais a été rejetée car presque tous les législateurs de son ancien parti se sont abstenus de voter.

Pour certains des membres actuels et nouveaux qui devront se pencher sur ce projet controversé, l’idéal serait que la proposition soit approuvée en temps utile par tous les secteurs.

Le Code pénal dominicain a été invoqué à trois reprises par le pouvoir exécutif par deux présidents différents et une fois déclaré inconstitutionnel en 2014.

%d bloggers like this: