Sunday, October 11, 2020
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l’ULCC invite les parlementaires dont le mandat est arrivé à terme à déclarer leur patrimoine

L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) demande aux parlementaires de la cinquantième législature dont le mandat a pris fin…

By Pierre Lunick Revange , in ACTUALITÉS , at January 22, 2020 Tags:

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L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) demande aux parlementaires de la cinquantième législature dont le mandat a pris fin le deuxième lundi de janvier de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire la déclaration de leur patrimoine conformément aux exigences de la loi du 12 février 2008.

Dans une note de presse publiée ce mardi, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) réfère les députés et sénateurs concernés par la question, aux dispositions de l’article 8.1 de ladite loi qui stipule ce qui suit:

« Les parlementaires et les juges, dans les trente(30) jours avant leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat, feront le dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur commune« .

Cette note de l’ULCC intervient dans un contexte fragile où des sénateurs renvoyés par Jovenel Moïse continuent de revendiquer à cor et cri le respect de leur mandat.

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