Saturday, November 21, 2020
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L’opérateur T-Mobile payera une pénalité civile de 200 millions de dollars

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By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at November 4, 2020 Tags: ,

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T-MOBILE PAYERA UNE PÉNALITÉ CIVILE DE 200 MILLIONS DE DOLLARS POUR RÉSOUDRE L’ENQUÊTE SUR SA FILIALE SPRINT

Mercredi 4 novembre 2020 ((rezonodwes.com))– Le régulateur Télécom américain (FCC), Federal Communications Commission, a annoncé mercredi que T-Mobile aura à payer une amende de 200 millions de dollars au trésor américain pour résoudre une enquête sur la conformité de sa filiale Sprint aux règles de la Commission concernant le gaspillage, la fraude et les abus dans le programme « Lifeline » pour les consommateurs à faible revenu.

Ce paiement est le plus important règlement à montant fixe que la Commission ait jamais obtenu pour résoudre une enquête. Le règlement intervient après une enquête du Bureau relative à l’application des lois sur les rapports que Sprint, avant sa fusion avec T-Mobile, réclamait mensuellement pour desservir environ 885 000 abonnés « Lifeline « même si ces abonnés n’utilisaient pas le service, en violation potentielle de la règle de «non-utilisation» des Etats-Unis.

L’affaire a d’abord été révélée à la suite d’une enquête menée par la Commission des services publics de l’Oregon. En plus de payer une amende civile de 200 millions de dollars, Sprint a accepté de conclure un plan de conformité pour aider à assurer le respect futur des règles de la Commission pour la ligne de vie programme

«Lifeline est la clé de notre engagement à offrir des opportunités numériques aux Américains à faible revenu, et il est particulièrement essentiel que nous tirions le meilleur parti de l’argent des contribuables pour ce programme vital», a déclaré le président Ajit Pai. «Je suis heureux que nous ayons pu résoudre cette enquête d’une manière qui envoie un message fort sur l’importance de se conformer aux règles conçues pour prévenir le gaspillage, la fraude et les abus dans le programme « Lifeline ».

En plus du grand travail de notre équipe du Bureau de l’application de la loi, je tiens à remercier la Commission des services publics de l’Oregon pour ses efforts dans cette affaire. Les États jouent un rôle important en aidant les consommateurs à faible revenu à accéder à des communications abordables via  » Lifeline » et en veillant à ce que le programme soit exécuté efficacement. « 

Le programme Lifeline contribue à rendre les services téléphoniques et à large bande plus abordables pour les consommateurs à faible revenu. Les fournisseurs participant au programme reçoivent une subvention mensuelle de 9,25 $ pour la plupart des abonnés Lifeline, qu’ils doivent transmettre aux consommateurs sous forme de rabais. Pour la plupart des consommateurs mobiles Lifeline desservis par Sprint et de nombreux autres fournisseurs, la subvention rend le service gratuit pour le consommateur.

L’enquête du Bureau portait sur le respect par Sprint des règles de la Commission Lifeline, y compris la règle de «non-utilisation». En vertu de cette règle, les fournisseurs de service «gratuit» ne peuvent être remboursés pour un abonné Lifeline que si cet abonné a utilisé le service au moins une fois dans le au cours des 30 derniers jours, et ces fournisseurs doivent désinscrire les abonnés qui n’utilisent pas leur téléphone après leur avoir donné un préavis de 15 jours. La règle vise à protéger Lifeline contre le gaspillage des fonds des contribuables pour des services qui ne sont pas utilisés au profit des consommateurs individuels.

La FCC a développé cette règle et d’autres après que des enquêtes ont montré que les entreprises vendaient de manière agressive le service Lifeline gratuit, sachant qu’elles seraient payées chaque mois même si les consommateurs n’utilisaient pas leurs téléphones. Puisqu’il n’y avait pas de facture, les consommateurs n’étaient pas incités à renoncer à l’abonnement.

Sprint fournit un service Lifeline sans fil sous la marque Assurance Wireless à des millions de ménages à faible revenu dans tout le pays. Plus tôt cette année, Sprint et T-Mobile ont fusionné, Sprint demeurant une filiale à 100% de T-Mobile.

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