Thursday, October 15, 2020
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Le mandat des élus des collectivités territoriales prendra fin en janvier prochain

Cette décision est prévue dans l’article 239 alinéa d de ce texte de loi qui mentionne également la date d’expiration…

By Germina Pierre Louis , in ACTUALITÉS POLITIQUES , at December 9, 2019

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Cette décision est prévue dans l’article 239 alinéa d de ce texte de loi qui mentionne également la date d’expiration du mandat des parlementaires et celui du président de la République.

“Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées
en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent
à terme de la manière suivante :
a) Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février
de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;
b) Le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année
de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction, sous réserves de
l’application des articles 50.3 à 50.7 du présent Décret ;
c) Le mandat des Députés prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année
de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction ;
d) Le mandat des élus des collectivités territoriales prend fin au cours du mois de janvier
de la quatrième année de leur mandat.

Il faut souligner que la prévision du décret 2015 relatif à la loi électorale fait débat dans les médias.

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