Monday, November 23, 2020
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Le Bureau des Avocats Internationaux vole au secours de Matyas Dandor

Dimanche 19 janvier 2020 ((rezonodwes.com))– Me Maxime Augustin, MagCommissaire du Gouvernement prèsle Tribunal de Premiere Instance de la Croix-des-BouquetsEn son…

By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at January 20, 2020 Tags: ,

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Dimanche 19 janvier 2020 ((rezonodwes.com))–

Me Maxime Augustin, Mag
Commissaire du Gouvernement près
le Tribunal de Premiere Instance de la Croix-des-Bouquets
En son Parquet

Monsieur le Commissaire,

Maître Mario Joseph, Avocat régulièrement inscrit au Barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé aux numéros 003-129-800-7, avec élection de domicile au Bureau des Avocats Internationaux (BAI), sis au #3, 2e impasse Lavaud (Lalue) et celui constitué pour le citoyen Jean Toussaint Frantz, alias Mathias Dandor, s’empresse de vous présenter ses compliments et a l’avantage de vous informer qu’il a entendu des rumeurs circulées sur les réseaux sociaux, sur les ondes de certaines stations de radio et à travers les rues de la capitale, faisant croire qu’il y aurait un quelconque mandat d’amener décerné à l’encontre de son client Jean Frantz Toussaint, alias Mathias Dandor.

Dans le but de couper court à ces rumeurs, Me Mario Joseph sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Commissaire, préciser si effectivement un tel mandat d’amener existe contr mon client. De plus, il en profite pour demander de lui communiquer par acte d’huissier les copies des prétendues plaintes et/ou le procès-verbal de flagrance en fonction desquelles le mandat d’amener a été décerné. Ce pour lui permettre de prendre telles mesures nécessaires aux fins de droit.

Il est important de souligner que selon les dispositions de l’article 77 du code d’instruction criminelle, seul le juge d’instruction peut décerner un tel mandat. Cette disposition est renforcée par le 2e alnéa d’une note doctrinale placée au bas de l’article 48 du CIC dont teneur suit ». C’est essentiellement au juge d’instruction que la loi a confié la responsabilité de délivrer des mandats ».

Ainsi conscient de relater que suivant cette même note doctrinale « les mandats sont des actes d’instruction, ordres écrits du juge pour faire mettre à sa disposition la personne faisant l’objet de l’inspection ».

En outre, il est de principe que la liberté est la règle et la prison l’exception. Ce principe est consacré dans le Pacte International Relatif aux droits civils politiques (PIDCP) en son article 9 alinéa 1 et 3, et la Convention Américaine des Droits Humains (CIDH) en son article 7 alinéas 1 et 5 dont teneur suit « tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

En se référant à la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme, signée et ratifiée par Haiti en son article 8 i est stipulé que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues ».

En signant ces Conventions signées et ratifiées par Haiti, maître Mario Joseph vous rappelle que l’article 276.2 de la Constitution de 1987 consacré que « les traités internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation haïtienne et abrogée toutes les lois qui leur sont contraires ».

Monsieur le Commissaire,

Maître Mario Joseph vous rappelle également que l’État de Droit, la Démocratie, les règles de droit et un procès équitable sont le fondement du contrat social haïtien depuis 1986. Ce sont ces valeurs républicaines démocratiques qui doivent guider l’agissement de tout Commissaire du Gouvernement digne de son Nom.

Persuadé que vous comprendrez le bien-fondé de la présente, Maître Mario Joseph vous prie d’agréer Monsieur le Commissaire ses salutations distinguées.

Respectivement,

Me Mario Joseph

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