Wednesday, October 14, 2020
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La FBH demande à la Cour de Cassation de surseoir à la prestation de serment des nouveaux membres du CEP

La FBH demande aux magistrats de la Cour de Casstion de surseoir à toute cérémonie de pestation de sement des…

By juno7 , in ACTUALITÉS , at September 22, 2020 Tags: , , ,

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La FBH demande aux magistrats de la Cour de Casstion de surseoir à toute cérémonie de pestation de sement des nouveaux membres du CEP

Port-au-Prince , Haïti .- Alors que la cérémonie d’investiture des neuf membres du CEP est prévue ce mardi après-midi au Palais National, des secteurs continuent d’élever la voix pour dénoncer le caractère inconstitutionnel de l’arrêté nommant les membres du CEP. D’autres secteurs entreprennent des actions pour tenter de stopper les actes anti-constitutionnels de l’exécutif.
En effet, la FBH a adressé une correspondance à la Cour de Cassation pour demander aux juges de ne pas organiser la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres du Conseil Electoral Provisoire.
Juno7 publie dans son intégralité la correspondance de la FBH à la cour de Cassation.

Le 22 septembre 2020, à Port-au-Prince
Aux Président, Vice-Président et Juges de la Cour de Cassation de la
République

En leur Palais de Justice,

Messieurs les Président et Vice-Président de la Cour, Honorables Magistrats ;

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) se fait le devoir de vous adresserla présente
afin de faire opposition formelle à la prestation de serment des personnalités
désignées pour composer le Conseil Electoral Provisoire.

L’arrêté publié dans le journal Officiel LE MONITEUR en date du vendredi 18
septembre 2020 est en effet inconstitutionnel. Les nominations de ces personnalités
contreviennent formellement aux dispositions prévues pour la formation d’un tel
Conseil et violent frontalement les dispositions des articles 284 et suivants de la
Constitution.

La Fédération des Barreaux d’Haïti doit jouer son rôle de garant de la démocratie, à
l’instar de la Cour de Cassation de la République, qui se doit de rappeler aux autorités
les limites de leurs attributions et le caractère impératif des règles organisant l’Etat
de Droit.

De ce fait, la FBH demande instamment aux Honorables Magistrats de la Cour de
surseoir à toute cérémonie de prestation de serment, ce, conformément à la
Constitution.

Assurée que vous saurez comprendre l’importance de cette démarche, la Fédération
des Barreaux d’Haïti vous prie de recevoir, Honorables Magistrats, ses salutations
patriotiques.

Me Jacques LETANG
Président

Me Robinson PIERRE-LOUIS
Secrétaire Général

En savoir plus:

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