Thursday, November 19, 2020
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JOVENEL MOÏSE REVOIT LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES

Selon ce décret publié le 6 Novembre dernier dans le Journal officiel Le Moniteur, ‘’l’avis de la Cour Supérieure des…

By Charilien Jeanvil , in ACTUALITÉS , at November 10, 2020 Tags: , , , , , , , ,

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Selon ce décret publié le 6 Novembre dernier dans le Journal officiel Le Moniteur, ‘’l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif et doit être rendu dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à partir de la date de réception des projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie et ceux intéressant la défense ou la sécurité nationale’’.

« En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif: s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa »,  stipule l’article 1 du décret.

Il est indiqué aussi que « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiqués, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats ».

Plus loin, il est mentionné ’’En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ».

L’Exécutif justifie sa décision considérant que toute lenteur injustifiée dans le processus des contrats est préjudiciable au développement du pays.

Ce nouveau décret présidentiel est publié alors que la Cour des comptes a retourné à l’Exécutif plusieurs contrats notamment pour irrégularités. Le pouvoir le perçoit comme une volonté de ralentir ses “projets de développement”.

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