Saturday, November 21, 2020
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Jovenel Moïse prend un décret pour rendre non-imposable l’avis de la Cour Supérieure des Comptes sur les contrats

Jovenel Moïse prend un décret pour rendre non-imposable l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs sur…

By Jinaud Augustin , in ACTUALITÉS , at November 8, 2020 Tags: , , ,

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Jovenel Moïse prend un décret pour rendre non-imposable l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs sur les contrats.

Port-au-Prince , Haïti .- Si pendant longtemps on a cru que l’avis de la Cour supérieure des comptes sur la passation des contrats de marchés publics était imposable, le président de la République Jovenel Moïse a publié un décret en date du vendredi 6 novembre 2020, pris en conseil des ministres depuis le 9 septembre de l’année en cours , dans le journal officiel Le Moniteur, dans lequel il est dit que l’avis de la Cour des comptes ne lie ni la Commission nationale des marchés publics, ni les autorités du pouvoir exécutif, ni les ordonnateurs.

L’article 1 de ce décret dispose que la “Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.”

Aussi, “en toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif: s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa”.

Le décret poursuit en son article 4: ” la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits questions et projets, autres que ceux intéressant la défense ou la sécurité nationale”

Et, “pour les projets de contrats, accords et conventions intéressant la défense ou la sécurité nationale, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits projets.”

Là où le bas blesse, l’article premier affirme : “pour tous les marchés publics, l’avis émis par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est adressé à la Commission Nationale des Marchés Publics pour appréciation mais ne saurait remettre en question l’approbation de cette dernière préalablement donnée sur un contrat”.

Dans l’article 3 il est dit que : “la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiqués, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats”.

Aussi, selon l’article 4: “la Commission Nationale des Marchés Publics s’assure de la légalité des contrats qu’elle approuve et qu’elle autorise l’ordonnateur à exécuter dans le respect des Lois sur les finances et sur la comptabilité publiques. En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif”.

Ce décret même s’il a prétention, comme le veut Jovenel Moïse d’abroger toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et modifier en profondeur celui du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat,pourra être modifié comme tous les décrets pris par l’exécutif ces temps-ci quand il y aura un nouveau parlement.

En savoir plus:

Cérémonie de remise officielle de Charte au Rotary Club Pétion-Ville Sud

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