Friday, November 20, 2020
Ann ret konekte ak Peyi w


Décret portant modification du fonctionnement de la CSCCA : l’exécutif n’a pas péché, selon des experts

Pour la spécialiste droit des marchés publics, Me Claudie Marsan, ces réflexions ne sont pas fondées. Avec ce décret, le…

By Gladimyr GALETTE , in ACTUALITÉS POLITIQUES , at November 10, 2020 Tags:

img

Pour la spécialiste droit des marchés publics, Me Claudie Marsan, ces réflexions ne sont pas fondées. Avec ce décret, le pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes s’exerce à posteriori tout simplement. Ce qui, selon elle, est correcte car, il permettra à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), d’aller plus vite dans la signature des contrats afin de respecter le délai de validité des offres.

Plus loin, Me Marsan indique qu’il n’est pas un impératif pour la Cour de donner un avis favorable pour qu’un contrat soit exécuté.

De ce fait, la Cour des Comptes n’a nullement le droit de bloquer l’exécution d’un contrat, a-t-elle poursuivi.

De son côté, Me Camille Leblanc s’aligne sur la position de Me Marsan. Le décret est tout à fait correct. Toutefois, le débat devrait être centré sur la motivation de l’exécutif de prendre une telle décision. Selon lui, le Palais national veut court-circuiter toute institution pouvant faire obstacle à ses décisions

La constitution haïtienne de 1987 fait de la Cour Supérieure des Comptes l’organe de contrôle administratif et financier de l’État. Elle exerce une expertise administrative des recettes et des dépenses de l’État. Rappelons que le président de la République, Jovenel Moïse, avait clairement exprimé sa volonté de revoir le mode de fonctionnement de la CSCCA lors du dialogue communautaire tenu au Palais national, le 6 septembre dernier.

The post Décret portant modification du fonctionnement de la CSCCA : l’exécutif n’a pas péché, selon des experts appeared first on Haiti24.

%d bloggers like this: