Monday, October 12, 2020
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CEP-Dermalog et Référendum Constitutionnel : Lettre aux Juges de la Cour de Cassation

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By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at September 21, 2020 Tags: ,

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Delmas, lundi 21 septembre 2020 ((rezonodwes.com))–

Au (x)  Président,  vice Président et Juges de la Cour de Cassation de la République

En leurs Bureaux

Honorables Magistrats,

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) vous présente ses civilités et tient à attirer votre attention sur la formation d’un nouveau Conseil Électoral  publié par arrêté présidentiel en date du  18 septembre 2020.

Le numéro 151 du journal officiel  » le Moniteur » paru le vendredi 17 Septembre 2020 a dévoilé au grand public l’identité des membres du nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) ainsi que le contenu de son mandat.

Cette décision boiteuse et abracadabrantesque justifie une nouvelle fois la volonté de l’Exécutif  de passer outre  les prescrits  de la constitution Haïtienne y relatifs ainsi les recommandations de nombreux secteurs de la vie nationale qui en appellent toujours au respect de la loi en vue de l’établissement d’un état de droit.Face à cet etat de fait, l’OCNH requiert, Honorables Juges de  la Cour,

Vu l’article 194.2 de la constitution faisant l’obligation à la prestation de serment des membres du  CEP devant les Juges de la Cour de Cassation

Vu l’article 284-4 de la constitution qui interdit de la changer par voie référendaire,

Considérant la mission de ce nouveau Conseil Électoral Provisoire est inconstitutionnel ;-

Considérant que le nouveau Conseil Électoral ne peut pas remplacer le Parlement afin de doter le pays d’une nouvelle constitution;-Considérant que le processus pour doter le pays d’une nouvelle Constitution prévu dans la Constitution;

Considérant que cet arrête  dont s’agit, oeuvre de sophistes arrogants et alchimistes aveugles et inconscients, constitue une violation systématique de la théorie de la hiérarchie des normes qui place la constitution, loi mère du pays, au sommet de la pyramide et un arrêté,  simple acte administratif, en dessous;Considérant le principe même de l’abrogation de la loi;

Considérant que l’article 289 de la constitution n’est pas respectée lors de la formation de ce nouveau CEP, La non réception de la prestation de serment des nouveaux membres de ce fameux CEP, ce, pour cause  d’inconstitutionalité. Ce sera Droit.

Respectueusement.

Me Camille OCCIUS
Coordonnateur Général
50936288142

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