Friday, November 20, 2020
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Affaire Digicel vs UPM Technology : La date du procès pour  »By passing » fixée au 26 avril 2021 par la justice américaine

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By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at July 12, 2020 Tags: ,

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Affaire Digicel-Haïti/ UPM Technology : La date du procès pour contournement de trafic téléphonique international des USA vers Haïti (By passing) fixée au 26 Avril 2021 par la justice américaine

Vendredi 11 juillet 2020 ((rezonodwes.com))– Dans le cadre de l’ordonnance en date du 3 juillet 2020 , le juge Michael H. Simon a fixé pour le 26 avril 2021  le procès engagé par la Unigestion  Holding S.A. contre l’entreprise américaine, UPM Technology pour fraude et contournement de trafic téléphonique international entre les Etats-Unis  et Haïti.

Rappelons quelques dates importantes de cette affaire qui oppose depuis maintenant cinq(5) ans le premier opérateur téléphonique haïtien à cette entreprise américaine basèe dans l’Etat d’Orégon :

27 septembre 2019 : Une requête a été déposée, par devant le tribunal de l’Etat de l’Oregon aux États-Unis d’Amérique par la Unigestion Holding S.A (Digicel Haiti) et Digicel USA pour solliciter l’autorisation d’amender une nouvelle fois la plainte déposée à l’encontre de la compagnie américaine  initialement déposée le 2 février 2015, UPM Technology, conformément à l’ordonnance du juge du tribunal de l’Oregon, Michael H. Simon.

Le 3 septembre 2019 :  le juge Michael H. Simon a adopté une ordonnance accueillant favorablement la motion de rejet des trois (3) chefs d’accusation RiCO (Violation des lois américaines sur le racket), relevant des faiblesses évidentes dans ladite plainte. (Voir https://rezonodwes.com/2019/09/15/etats-unis-un-juge-renvoie-dos-a-dos-digicel-haiti-et-upm-technology-dans-une-affaire-de-contournement-de-trafic-telephonique-international/
https://rezonodwes.com/2019/09/21/le-beurre-largent-du-beurre-et-les-faveurs-de-la-cremiere-il-y-a-plus-quun-match-nul-dans-laffaire-digicel-haiti-upm-technology-aux-usa/)

La Digicel Haïti, notamment, avait affirmé qu’elle n’exerce aucune activité aux USA. Le juge, par conséquent, a conclu que les blessures et dommages corporels prétendument subis par la Digicel n’ont pas été commis sur le territoire américain, mais en Haïti. Et sur cette base, les demandes de la Digicel avaient été rejetées, étant donné que les lois et la jurisprudence américaines relativement au racket aux USA ne visent que les « lésions corporelles » du commerce ou des biens du demandeur, c’est-à-dire les dommages causés aux entreprises ou aux biens situés aux États-Unis.

Cette décision du juge Michael H. Simon n’a laissé qu’une seule alternative à la compagnie de Denis O’Brien : Déposer une requête pour solliciter l’autorisation de modifier sa plainte.

Ce qui a été fait par les avocats de la compagnie qui ont profité pour ajouter une demande de dommages-intérêts punitifs et solliciter la possibilité d’apporter à l’oral toute la justification et l’argumentation nécessaires. (Question de gestion des délais serrés du calendrier de briefing des requêtes)

Un rappel des faits rapprochés à UPM.

Les faits rapprochés à la compagnie américaine d’Internet, Upm Technology, remontent à 2014. (Voir https://www.haitilibre.com/article-9840-haiti-justice-demantelement-d-un-reseau-de-fraude-telephonique.html) et https://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/134807/Demantelement-de-reseaux-specialises-dans-le-contournement-du-trafic-telephonique-international.html)

Dans l’assignation déposée par la Digicel par devant le tribunal de l’Oregon, UPM est accusé d’avoir mis en place un stratagème frauduleux pour acheminer illégalement des appels en Haïti.

En particulier Digicel Haïti allègue également que les actions d’UPM « ont perturbé ses opérations commerciales », et ont porté atteinte à sa « bonne volonté », à sa « réputation commerciale » et à sa « réputation et son statut auprès du gouvernement haïtien ». Elle affirme en outre avoir engagé des frais pour enquêter sur le comportement de UPM.

De 2015 à nos jours le juge , dans cette affaire, a déjà adopté plusieurs ordonnances. Les plus importantes peuvent être consultées à travers le lien suivant : https://www.courtlistener.com/docket/4527361/unigestion-holding-sa-v-upm-technology-inc/

Soulignons également que ce même 27 septembre, Digicel Haïti et Digicel USA, conformément à une décision adoptée par le tribunal relativement à la Requête de la UPM pour jugement sur les plaidoiries selon la règle 12c), a répondu à la motion de cette dernière dans laquelle UPM affirme des demandes conventionnelles relativement à la rupture de contrat implicite de fait, réception d’argent, conversion, enrichissement sans cause, atteinte intentionnelle à un avantage éventuel, monopolisation et tentative de monopolisation en violation du § 2 de la loi Sherman Act au sens de 15 USC § 2. ECF 158

Prochaines étapes de ce procès

 ORDONNANCE DE PROGRAMMATION MODIFIÉE CONJOINTE –

Selon l’ordonnance du 3 juillet 2020 du juge Michael H. Simon,  la requête conjointe des parties pour la prolongation des délais de découverte et de prise de force (ECF212) est ACCORDÉE comme suit:

(1) La découverte proposée aux tiers commence immédiatement;

(2) La découverte des faits se termine le 10/8/2020;

(3) Les divulgations d’experts simultanées sont dues le 08/10/2020;

(4) Les rapports de réfutation simultanés des experts doivent être présentés au plus tard le 15/10/2020;

 (5) Les dépositions d’experts à compléter d’ici le 16/11/2020;

(6) Les motions définitives sont dues au plus tard le 16/12/2020;

 (7) Les réponses aux motions décisives sont attendues au plus tard le 1/5/2021;

(8) Les réponses aux motions définitives doivent être présentées avant le 15/01/2021;

 (9) La conférence préliminaire fixée au 14/12/2020 est annulée et reportée au 4/12/2021 à 10h00 à Portland, salle d’audience 10A, devant le juge Michael H. Simon; et

 (10) Le procès avec jury de 9 jours  fixé au 1/11/2021 est annulé et reporté au 4/26/2021 à 9h00 à Portland, salle d’audience 9A, devant le juge Michael H. Simon.

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