Wednesday, October 14, 2020
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Affaire $ 1,50 : la Natcom se fait représenter au tribunal de New-York

Tweet Affaire $1.50/5¢ : La Natcom, rassurée par l’ordonnance du 31 mars, se fait  représenter au tribunal de New York…

By Rezo Nodwes , in ACTUALITÉS , at May 28, 2020 Tags: ,

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Affaire $1.50/5¢ : La Natcom, rassurée par l’ordonnance du 31 mars, se fait  représenter au tribunal de New York

Jeudi 28 mai 2020 ((rezonodwes.com))– Désormais , ils sont tous représentés au tribunal du District Est de New York dans cette affaire opposant des membres de la Diaspora haïtienne à des entreprises haïtienne ou opérant en Haïti et des actuels et ex-dirigeants haïtiens.

Les premiers à avoir répondu à cette assignation déposée à New York le 24 décembre 2018 étaient la Digicel, la Unibank, la Unitransfer, la Western Union et la Camtransfer.

Après  plus de 460 jours de discussion, le juge du tribunal du District Est de New York a émis une ordonnance rejetant la plainte deposée contre ces entreprises aux USA.

Puis est venu le tour de Jovenel Moïse, Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert et le Gouvernement Haïtien de prendre avocat (Me. Bertrand Madsen) et de répondre à ladite plainte (22 mai 2020).

Ce 26 mai 2020 , la Natcom, le second opérateur téléphonique en Haiti dont 40% des actions sont detenues par l’Etat haïtien et 60% par la compagnie vietnamienne Viettel, est entrée en scène à New York.

En effet, l’avocat de la Natcom aux USA, Me. Jean-Louis  Macx, a sollicité du tribunal un délai supplementaire afin de pouvoir répondre à la plainte de la Diaspora déposée dans le cadre d’un recours collectif ayant rapport avec le prélèvement par le Gouvernement haïtien des $1.50 sur les transferts et 5¢/minute sur les appels téléphoniques internationaux vers Haïti.

Ainsi donc le tribunal , répondant à cette demande de l’avocat de la Natcom, a fixé un delai expirant le 9 juin 2020 à cette dernière  pour répondre à la deuxième plainte modifiée .

Rappelons  que l’ordonnance en date du 31 mars 2020 prise par le juge LaShann DeArcy Hall, en charge de ce dossier au tribunal de New York , rejetant ladite plainte en raison de la doctrine juridique de  » l’acte d’État » et celle de  » Forum Non Conveniens « est venue rassurer Jovenel, Martelly, Privert , le Gouvernement Haitien et la Natcom par rapport à l’issue finale de ce procès.

Cependant à cette date , seules les entreprises Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer, CamTransfer pouvaient bénéficier de ce rejet avec PRÉJUDICE, car Martelly ,Jovenel,, Privert , le Gouvernement Haïtien et la Natcom ne s’étaient pas encore manifesté.

Aujourd’hui, après que les avocats des entreprises aient fini de tracer la route et d’indiquer le chemin, la voie semble être bien dégagée et le boulot devrait être beaucoup plus simple pour les avocats de la Natcom , Martelly, Jovenel et Privert.

En particulier, ces avocats ont du apprecier beaucoup le fait que le juge ait pu noter dans ladite ordonnance :

« Dans un effort futile pour éviter l’application de la doctrine de l’acte d’État, les demandeurs avancent deux arguments supplémentaires déjà rejetés par les  tribunaux des États-Unis.

Premièrement, les demandeurs avancent une théorie selon laquelle les frais constituent une prise de propriété située aux États-Unis, ce qui est interdit par le retraitement tiers de la loi sur les relations étrangères des États-Unis. (Pl .’s Opp. 7-8.) Comme la Cour vient de le constater, les circulaires et l’ordonnance présidentielle(Martelly) constituent des actes officiels du gouvernement haïtien. Le demandeur n’a allégué aucun fait indiquant que ces actes souverains ont eu lieu en dehors des frontières d’Haïti. (Voir généralement SAC.)

 Le fait que les frais aient été facturés aux clients basés aux États-Unis est sans conséquence. Tant que les actions d’un souverain se sont déroulées à l’intérieur de ses propres frontières, même si ces actions ont des conséquences intentionnelles aux États-Unis, la Cour n’est pas empêchée de constater que la doctrine de l’acte d’État s’applique. Voir ETP, 809 F.3d, p. 744 (constatant que la cession des marques à une entité quasi-gouvernementale, lorsque le but de cette cession était de donner à l’entité la qualité pour introduire une réclamation en vertu de la loi Lanham contre les distributeurs américains, était un acte d’État).

Deuxièmement, le demandeur avance une théorie selon laquelle l’imposition des frais était un acte commis au cours d’opérations purement commerciales, et est donc à l’abri de la doctrine de l’acte d’État. (Pl .’s Opp. 11). Cependant, comme le deuxième circuit l’a récemment déclaré, «ni la Cour suprême ni [le deuxième circuit] n’ont jamais conclu à l’existence d’une exception commerciale à la doctrine de l’acte d’État». FTE, 809 F.3d à 744. Et, même si l’exception commerciale devait exister, le demandeur n’offre aucune base pour conclure qu’elle s’appliquerait aux frais prélevés par le gouvernement haïtien. En somme, les défendeurs se sont acquittés de leur fardeau d’établir que la doctrine de l’acte d’État interdit les réclamations des demandeurs. »

Notons, enfin , pour terminer que les avocats de la Diaspora avait sollicité l’autorisation de faire appel contre la décision du juge américain, LaShann DeArcy Hall prise par ordonnance en date du 31 mars 2020.

 Cette action , cependant, a été suspendue provisoirement afin  de ne pas gêner les discussions qui sont toujours en cours au tribunal du District Est de New York avec les avocats de la Natcom , Martelly et Consorts.
L’action judiciaire au tribunal d’Appel contre l’ordonnance du 31 mars 2020 pourra être reprise à partir du 30 novembre prochain

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